En vigueur à compter du 26 mai 2025
ÉDITEUR DU SITE :
Société CERTY, SAS immatriculée au RCS [à compléter]
Siège social : 219 Grande Rue, 27520 Grand Bourgtheroulde, France
Téléphone : 07 80 94 14 64
Email : contact@deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com
Site internet : https://www.deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com
Hébergeur : Hostinger International Ltd – 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU régissent les ventes de produits réalisées via le site deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com à destination de clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGVU, qui prévalent sur tout autre document.
2. AVERTISSEMENTS SUR LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente peuvent contenir de la nicotine. Ils sont strictement interdits aux mineurs et déconseillés aux non-fumeurs. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne permettent pas le sevrage tabagique. Ils sont également déconseillés aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires. Ces produits doivent être tenus hors de portée des enfants. Toute ingestion ou mauvaise utilisation peut être dangereuse.
3. ACCÈS AU SITE
Le site deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com est accessible aux personnes majeures (+18 ans) disposant de la capacité juridique à contracter. Certy se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité pour confirmer l’âge légal.
4. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude. En cas d’indisponibilité, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle.
5. PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC. Certy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
6. COMMANDE ET PAIEMENT
Toute commande implique l’ouverture d’un compte client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. La commande ne sera validée qu’après réception effective du règlement.
7. LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de produit endommagé, il appartient au client d’émettre des réserves précises au transporteur et d’en informer MYPUFF dans un délai de 72h.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux produits ouverts ou descellés (e-liquides, atomiseurs, etc.).
9. GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. RESPONSABILITÉ
La société Certy ne saurait être tenue responsable en cas d’usage impropre ou détourné des produits vendus. La responsabilité est limitée à la valeur du produit.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression à l’adresse suivante : contact@deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com (textes, images, logos, design) sont la propriété exclusive de Certy. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
13. LITIGES
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes.
14. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client à :
Email : contact@deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com
Téléphone : 07 80 94 14 64
Adresse : 219 Grande Rue, 27520 Grand Bourgtheroulde, France
15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article 2367 du Code civil, la société CERTY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’au moment du règlement intégral, malgré la livraison intervenue. Le Client supportera les risques de perte ou de détérioration des produits dès leur remise matérielle, ce qui inclut tout incident survenant durant le transport ou le stockage après livraison. En cas de défaut de paiement, même partiel, la société CERTY pourra exiger de plein droit la restitution des produits aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action. Le Client s’interdit de revendre, transformer ou nantir les produits avant leur paiement intégral.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, pandémies, guerres, émeutes, attentats, blocage des moyens de transport, coupures généralisées des réseaux informatiques, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties. En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue. Si l’empêchement dépasse une durée de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.
17. ARCHIVAGE ET PREUVE
La société CERTY archive les contrats de vente et les factures sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de la société CERTY, sont considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige. Le Client peut accéder à tout moment à sa facture depuis son espace client ou en effectuant une demande écrite adressée au service client à contact@deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com. Ces documents sont conservés pendant une durée légale minimum de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
18. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient déclarées nulles, non écrites ou inapplicables par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force obligatoire et leur portée. Une clause équivalente ou d’effet économique similaire sera substituée, dans la mesure du possible, à la clause annulée ou inapplicable, conformément à la volonté initiale des parties et à l’esprit du contrat.
19. LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la société CERTY, conformément aux règles du droit commun. Le Client consommateur pourra toutefois saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française prévaudra en cas de contradiction ou de litige.
20. MODIFICATION DES CGVU
CERTY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cas de modification, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, accessibles sur le site deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com à tout moment. Le Client est donc invité à lire attentivement les CGVU préalablement à chaque commande. Toute commande postérieure à la publication des modifications vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGVU.
21. DISPOSITIONS PROPRES AUX PRODUITS DE LA VAPE
Les produits vendus sur le site deepskyblue-pigeon-592695.hostingersite.com sont soumis à la réglementation applicable aux dispositifs de vapotage en vigueur en France, notamment aux dispositions du Code de la santé publique (articles L.3513-1 et suivants). Il est rappelé que la vente de cigarettes électroniques et de produits contenant de la nicotine est strictement interdite aux mineurs. Le Client atteste sur l’honneur être majeur au moment de la commande. CERTY se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité à tout moment. Le Client s’engage à ne pas revendre les produits à des tiers, en particulier à des mineurs, et à ne pas détourner l’usage normal des dispositifs. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme engage la responsabilité exclusive du Client. La revente non autorisée peut exposer le Client à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’à l’annulation de toute garantie ou support technique fourni par CERTY.
